Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre l’entreprise KOMOPOL (immatriculée 437 561 541 00040, dont le siège social est situé au 21 résidence des Champs Cabaret 62161 MAROEUIL) d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à KOSMOPOL une prestation de service (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.

Le fait pour tout client ou abonné de souscrire à l’un des Services proposé à la vente sur le site Internet https://je-cree-mon-site-pas-cher.fr/emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en permanence sur le site https://je-cree-mon-site-pas-cher.fr/ . Kosmopol se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le fait que Kosmopol ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de son site Web.
Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de son site Web, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage de son site Internet. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine.

 

Abonné ou Client : désigne toute personne physique ou morale agissant seule ou représentant des tiers en qualité de vendeur professionnel souscrivant à l’un des Services proposés sur le site Internet https://je-cree-mon-site-pas-cher.fr/

Contrat d’Abonnement : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

 

1- NOS SERVICES

Nos services offrent aux utilisateurs la possibilité de créer une présence en ligne attrayante et professionnelle.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité.

 

NOM DE DOMAINE

Kosmopol propose à l’Abonné d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, un nom de domaine. Le recours à ce service implique l’acceptation intégrale des conditions générales de vente de prestations d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom de l’Abonné pour une durée d’une année et renouvelable annuellement.

 

Il appartient à l’Abonné de s’assurer de la conformité de ce nom de domaine aux lois nationales et internationales en vigueur, relatives notamment à la protection des marques, noms et droits d’auteur. L’Abonné reconnaît que la responsabilité de Kosmopol ne saurait être engagée dans le cadre de ce choix.

 

Dans le cadre du renouvellement du Pack, le renouvellement du nom de domaine est effectué par Kosmopol et est facturé en plus des frais de nouvellement du Pack.

 

HÉBERGEMENT

Kosmopol confie l’hébergement de ses serveurs à la société OVH.

Les conditions propres à la société OVH sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/conditions_particulieres_hebergement_web.pdf

Le site de l’Abonné est hébergé à l’adresse du nom de domaine du client sur les serveurs loués par Kosmopol accessibles sous les réserves ci-dessous.

 

Fonctionnement Et Interruption Du Service D’Hébergement

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Kosmopol ne garantit ni l’accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse à d’accès à ce serveur.

La construction des sites hébergés, du site Ecommerce et de l’espace web, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine, s’effectuent sous les seules directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné.

Sans être tenu à aucune garantie Kosmopol se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le service d’hébergement du Site de l’Abonné, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis de l’Abonné, dans les hypothèses suivantes :

• en cas de défaillance des systèmes informatiques, de logiciels et des matériels de ses serveurs,
• pour des raisons de maintenance, de mises à jour, et/ou d’amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques de ses fournisseurs,
• en cas de dépassement des ressources d’espace disque ou trafic allouées à l’Abonné,
• en cas d’utilisation abusive par l’Abonné des capacités système de ses serveurs.

Par utilisation abusive, il convient d’entendre la mise en place d’application utilisant plus de 10 % des ressources systèmes (Processeur, Mémoire vive, Bande passante, Trafic Mensuel) ou à un trafic mensuel de plus de 100 Go des serveurs de Kosmopol.

En cas d’utilisation abusive, le tarif mensuel applicable est le suivant :

Espace disque : 30 € par tranche de 500 MO

Trafic : 30€ par tranche de 10GO

Ressources système : 250 € par tranche de 10 % des ressources système

 

Le client a la possibilité de commander des modules de trafic supplémentaire, par tranche de 5 ou 10 Go. Il a également la possibilité de souscrire à des options de trafic «illimité» ou à un serveur semi dédié.

Le trafic illimité permet au client de ne plus être soumis à la limite de trafic de 5 Go ou 10 Go / mois applicable selon le pack auquel il a souscrit.

Le serveur semi dédié permet au client de ne plus être soumis à la limite de trafic de 5 Go ou 10 Go / mois ou d’espace disque ou de mémoire vive applicable selon le pack auquel il a souscrit.

Aucune de ces deux options (trafic illimité, serveur semi dédié) n’autorise le client à utiliser de manière abusive des serveurs de Kosmopol.

De façon générale l’Abonné s’engage à faire un usage respectable de l’espace d’hébergement mis à disposition par Kosmopol.

 

Site Ecommerce

Kosmopol propose une solution complète et intégrée, le site Ecommerce permettant aux Abonnés de présenter leurs produits et/ou d’en assurer la vente sur Internet, disponible sous la forme d’un abonnement à l’un des Packs proposés par Kosmopol dont le descriptif peut être consulté sur le site https://je-cree-mon-site-pas-cher.fr/

A des fins de maintenance et d’évolution, les fonctionnalités proposées à l’Abonné dans le cadre de ce site Ecommerce sont susceptibles d’évolutions, de mise à jour, d’ajout, de limitation et de suppression par Kosmopol et ce sans préavis.

L’Abonné peut à tout moment demande  une sauvegarde des fichiers et de la base de données de son site Ecommerce sur son propre ordinateur en écrivant au service clients.

 

 

Module de paiement sécurisé

Kosmopol propose d’installer un module de paiement avec Stripe ou Paypal. Le client ou l’abonné se charge d’ouvrir un compte sur ces fournisseurs et communique ses identifiants afin de permettre l’installation et la configuration de se(s) module(s).

Le client a la possibilité de choir un autre TPE et d’installer un module de la banque avec lequel le client aurait établi un contrat VAD ou certains modules de Paiement sans contrat VAD.

Ces installations sont effectuées sous réserve de compatibilité technique et à la charge du client. Le tarif d’installation et de configuration est de 99€. L’achat d’un éventuel module reste à la charge du client ou de l’abonné.

Certains de ces Services sont proposés par Kosmopol à ses clients, à travers leur espace client ou leur interface d’administration, en partenariat avec des sociétés tierces.

 

Au travers de certains de ses Packs, Kosmopol peut fournir à l’Abonné divers services  d’assistance et de conseils. Kosmopol ne saurait être soumis à une obligation de résultat concernant ces conseils.

Le client ou l’abonné a la possibilité d’installer un thème de votre choix. L’achat du thème est à la charge du client et/ou de l’abonné. Le coût d’installation par Kosmopol est facturé 200 € au client ou à l’abonné. Cette installation peut entrainer le non fonctionnement de certaines fonctions présentes dans la version de base de la boutique.

En cas d’impossibilité technique ou matérielle de procéder à l’intervention demandée par l’Abonné, le remboursement que l’Abonné peut demander ne saurait dépasser le prix payé par celui ci à ces fins d’intervention.

Il est également rappelé ici à l’Abonné la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de son site internet et également avant toute intervention par Kosmopol.

 

2 – Vous vous engagez à et acceptez de : 

Liste des obligations

Le client ou l’abonné doit respecter toute législation applicable. Il serez tenu responsable de ses actes et de ceux de toute personne ayant accès à votre compte d’utilisateur ou aux paramètres de plateforme d’utilisateur. Il devra effectuer des sauvegardes régulières de son contenu.​

L’Abonné ou le client est responsable des contenus qu’il met à disposition du public par l’intermédiaire des Services proposés par Kosmopol.

 

Le client ou l’abonné s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour le stockage et lar diffusion de toute information qu’il publie sur son site.

Le client ou l’abonné s’oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d’informations nominatives telles que prévues par la loi « informatique, fichiers et liberté » du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.

Le client ou l’abonné s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.

 

 

Le client ou l’abonné s’engage à et accepte de ne pas :

1. copier un site, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler tout site internet.
2. envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu d’Utilisateur dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits d’une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d’une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;
3. agir de quelque façon illégale pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;
4. hameçonner, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur ;
5. mettre en ligne, collecter ou d’autre façon mettre à disposition tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène ;agir d’une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour notre réputation ;
6. emprunter l’identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements ;
7. utiliser nos Services en relation avec toute forme de spam, d’e-mail non sollicité, de fraude, d’escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ;

Si une règle n’était pas respectée, nous nous réservons le droit de supprimer votre site internet, sans remboursement ou dédommagement.

3 – SERVICES PAYANTS

L’utilisation de nos services est conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par KOSMOPOL à sa seule discrétion. KOSMOPOL avisera de ces Frais alors en vigueur à l’égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l’avance.

KOSMOPOL réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, KOSMOPOL aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services KOSMOPOL, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

3-1 – PRIX – PAIEMENT

Prix

Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur, il peut être modifié par Kosmopol à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Abonné avant toute commande ou tout renouvellement d’abonnement.

Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Abonné ou le client.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Kosmopol au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l’Abonné dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa).

L’Abonné garantit à Kosmopol qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.

En cas de non-paiement par l’Abonné, lors de sa commande initiale, des sommes dues à Kosmopol, son site sera immédiatement mis en sommeil sans qu’aucune autre forme d’avertissement ne soit nécessaire.

En cas de restriction du service se traduisant par la mise en sommeil du Site, l’Abonné devra fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de son abonnement.

Durant  la période de mise en sommeil, le site est fermé au public et l’espace d’administration est fermé à l’Abonné. A l’expiration de la période de mise en sommeil, si l’Abonné n’a pas procédé au paiement de la totalité des sommes dues, Kosmopol se réserve la possibilité de supprimer définitivement toutes les données concernant les services souscrits par l’Abonné et stockées sur ses serveurs.

 

 

4 – ABONNEMENT – RÉSILIATION

Durée De L’Abonnement

Le Contrat d’Abonnement prend effet à compter de la Date d’inscription sans engagement de durée ou pour une période de douze mois, selon la formule choisie.

La reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement en écrivant au service clients.

 

Résiliation

Kosmopol pourra mettre fin aux services fournis à l’Abonné en cas de non respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit dans un délai de 30 jours après une mise en demeure signifiée à l’Abonné par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l’intention de Kosmopol de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet.

 

5- ANNULATION

Annulation par le client :

Vous pouvez cesser d’utiliser et demander d’annuler votre Compte d’Utilisateur et/ou nos Services à tout moment. La date et l’heure effectives pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez fait votre demande par email à contact@je-cree-mon-site-pas-cher.fr et la date effective de la résiliation des Services payants sera celle de la fin de la période d’abonnement qui s’y rapporte.

Les abonnements au Renouvellement de services payants seront annulés seulement à l’expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement.

 

Annulation par KOSMOPOL :

Le défaut de vous conformer à l’une de nos Conditions et/ou de payer des Frais exigibles autorisera KOSMOPOL à suspendre (jusqu’au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d’Utilisateur et votre Plateforme d’Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci).

Perte de Données, de Contenu et de Capacité

Si votre Compte d’Utilisateur, des Services KOSMOPOL ou des Services tiers liés à votre Compte d’Utilisateur sont annulés, cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d’Utilisateur, y compris le Contenu d’Utilisateur, les données de l’Utilisateur final ou d’autres données d’utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregistrement de nom de domaine qui a été inclus dans ces Services. KOSMOPOL décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s’agissant de l’enregistrement d’une copie de sauvegarde de données de votre Compte d’Utilisateur, votre Contenu d’Utilisateur ou de l’Utilisateur Final. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s’appliquer à une réactivation d’un Compte d’Utilisateur et/ou de tout service par suite de leur annulation.

6 – Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, KOSMOPOL, sa directrice, sociétés affiliées ne seront pas responsables envers vous s’agissant d’un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant d’une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n’importe quel contenu ;

 

• de tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d’autres informations qui y sont conservées ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services KOSMOPOL ;
•  d’événements échappant au contrôle raisonnable de KOSMOPOL, y compris des pannes Internet, des pannes d’alimentation électrique, des pannes d’équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d’œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l’inexécution d’une tierce partie,
• de la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service KOSMOPOL.

7- Contacter le service clientèle

Vous pouvez contacter notre service client sur contact@je-cree-mon-site-pas-cher.fr

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Ce que vous devez savoir :

Règlement Général sur la Protection des Données  (RGPD) :

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le RGPD fait office de loi officielle sur la protection des données pour tous les états membres de l’union Européenne, surpassant toutes les législations nationales existantes. Ainsi, toutes les entreprises et autorités publiques qui travaillent avec des données à caractère personnel doivent mettre en oeuvre ces dispositions.

Le RGPD renforce nettement la protection des données des particuliers, en réglementant et encadrant la collecte de données personnelles.

Tout traitement de données à caractère personnel et « sensible » est interdit.
Toutes les données n’ont pas la même importance et il existe des données jugées « sensibles » comme la santé, les opinions, les origines ethniques, etc. Cependant, selon le RGPD, ce principe d’interdiction s’applique indifféremment à toutes les données personnelles. Il réaffirme donc le principe de la maîtrise par l’individu de ses données, et toute personne dispose ainsi du droit de décider et de contrôler les usages des données à caractère personnel la concernant.

Les entreprises ne peuvent collecter et traiter les données qu’à des fins spécifiques. Pour ce faire, les objectifs doivent être formulés avant la collecte, et l’utilisation future des données doit être documentée.

Le principe de limitation ou de minimisation de données oblige les entreprises à collecter le moins de données possible.
Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées, le fait de recueillir des données non pertinentes à la finalité énoncée est donc interdit.

Le traitement des données doit être clairement énoncé et compréhensible pour les personnes concernées. Ceci nécessite d’une part des déclarations de protection de données compréhensibles (des mentions d’information) et d’autre part, les utilisateurs bénéficient de droits étendus grâce aux progrès apportés par le RGPD : comme auparavant, les entreprises doivent fournir des informations sur les données dont elles disposent et sur l’utilisation de ces dernières.

Les entreprises doivent s’assurer qu’elles protègent les données personnelles de leurs clients sur le plan technique et organisationnel, qu’il s’agisse d’une protection contre un traitement non autorisé, d’altérations des données, de vols ou encore de la destruction des données. L’obligation explicite de prendre des mesures techniques pour sécuriser les données est nouvelle.

Vos mentions légales :

De nouvelles directives sur les mentions légales doivent figurer sur toutes les pages Web traitant des données. Il est alors recommandé de faire figurer les informations suivantes :
● La raison / le but du traitement des données,
● Le nom et les coordonnées de la personne responsable ou du délégué à la protection des données,
● La légitimation légale pour le traitement des données,
● Le destinataire des données,
● Les périodes de stockage des données,
● Si les données seront transmises à des tiers,
● Le droit à l’information et/ou à l’effacement des données,
● L’indication du droit de recours auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données,
● La référence à l’utilisation de Google Analytics.
Remarque : il existe sur Internet de bons générateurs pour la création de nouvelles mentions légales, mais veillez à vérifier auprès de l’éditeur du générateur qu’il est conforme au RGPD.